Décision du 6 septembre 2007 modifiant la décision du 27 juin 2006 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) <BR>

J.O. 213 du 14 septembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 6 septembre 2007 modifiant la décision du 27 juin 2006 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

NOR : DEFD0765065S

La directrice des affaires juridiques,

Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu le décret no 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 8 mars 1999 modifié portant organisation de la direction des affaires juridiques ;

Vu la décision du 27 juin 2006 modifiée portant délégation de signature (direction des affaires juridiques),

Décide :

Article 1

A l'article 1er de la décision du 27 juin 2006 susvisée, le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1. Mme Catherine Joly, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la sous-direction du droit public et du droit privé, dans la limite des attributions de la sous-direction ; ».

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 septembre 2007.

C. Bergeal